Devant le Pôle social · Toulon
Avocate en droit de la sécurité sociale
Accident du travail, faute inexcusable, contrôle URSSAF, handicap, retraite : je conteste les décisions des organismes (CPAM, URSSAF, CAF, MDPH) et défends vos droits devant le Pôle social du tribunal judiciaire.
Dans quels cas faire appel à un avocat en droit de la sécurité sociale ?
Le Pôle social du tribunal judiciaire tranche les litiges entre les particuliers et les organismes de sécurité sociale. Souvent précédés d'un recours amiable obligatoire, ces contentieux imposent de respecter des délais courts.
Accident du travail
Refus de prise en charge, contestation du caractère professionnel ou du taux d'incapacité : j'agis contre les décisions de la CPAM pour faire reconnaître vos droits.
Maladie professionnelle
Reconnaissance du caractère professionnel de votre maladie, contestation d'un refus ou du taux d'IPP retenu : je vous accompagne dans l'ensemble de vos recours.
Faute inexcusable de l'employeur
Lorsque l'accident ou la maladie résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la faute inexcusable ouvre droit à une majoration de rente et à la réparation de vos préjudices.
Contentieux URSSAF
Contrôle, redressement, mise en demeure : je conteste les décisions de l'URSSAF, d'abord devant la commission de recours amiable (CRA), puis devant le pôle sociale.
Litige avec la CAF
Indus réclamés, suspension ou refus de prestations (RSA, APL, prime d'activité…) : je vous aide à contester les décisions de la CAF et à faire valoir vos droits.
Handicap : RQTH, incapacité, PCH, AAH
RQTH, taux d'incapacité, PCH, AAH, carte mobilité inclusion (CMI) : en cas de refus ou de désaccord avec la décision de la MDPH, j'exerce les recours adaptés.
Retraite
Désaccord sur le calcul de votre pension, vos trimestres ou une décision de votre caisse : j'analyse votre dossier et engage la contestation utile.
Prévoyance
Refus de prise en charge au titre de l'incapacité ou de l'invalidité par votre organisme de prévoyance : je défends vos droits face à l'assureur.
Méthode
Des délais courts, une action rigoureuse
En sécurité sociale, l'enjeu est double : respecter des délais souvent brefs et construire un dossier médical et administratif solide.
Analyse et délais
Étude de la décision contestée, des pièces médicales et administratives, et surtout du délai (souvent deux mois) pour agir.
Recours amiable
La plupart de ces litiges débutent par un recours amiable obligatoire (commission de recours amiable) : je le rédige et le défends.
Réactivité
Les délais pour contester sont courts. J'agis vite pour préserver vos droits et ne pas laisser une décision devenir définitive.
Défense devant le Pôle social
Constitution du dossier, écritures et audiences : une représentation rigoureuse devant le Pôle social du tribunal judiciaire.
Une décision d'un organisme à contester ?
Les délais sont souvent courts : un premier échange téléphonique gratuit permet de vérifier vos droits et le délai pour agir.
Aide juridictionnelle acceptée.
FAQ
FAQ – Droit de la sécurité sociale à Toulon
Les questions fréquentes sur les contentieux devant le Pôle social : accident du travail, faute inexcusable, URSSAF, CAF, handicap et incapacité.
- Qu'est-ce que le Pôle social du tribunal judiciaire ?
- C'est la formation du tribunal judiciaire compétente pour les litiges de sécurité sociale et d'aide sociale : accidents du travail, maladies professionnelles, contentieux URSSAF, handicap, pension d'invalidité, etc.
- Quel délai pour contester une décision de la CPAM, de l'URSSAF ou de la MDPH ?
- Les délais varient selon l'organisme et la décision, mais ils sont souvent courts (fréquemment deux mois). Il est important de réagir vite : un premier échange permet de vérifier le délai applicable à votre situation.
- Dois-je faire un recours amiable avant de saisir le tribunal ?
- Dans la plupart des cas, oui : un recours amiable préalable (commission de recours amiable, par exemple) est obligatoire avant de saisir le Pôle social. Je rédige ce recours et vous accompagne ensuite si le litige se poursuit.
- Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
- Elle est reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour en protéger le salarié. Sa reconnaissance ouvre droit à une majoration de la rente et à l'indemnisation de préjudices complémentaires.
- Comment contester un redressement URSSAF ?
- Après un contrôle, vous pouvez contester le redressement : d'abord devant la commission de recours amiable de l'URSSAF, dans le délai indiqué sur la mise en demeure, puis devant le Pôle social. Le respect des délais est déterminant.
- Puis-je contester un refus de AAH ou un taux d'incapacité ?
- Oui. Les décisions de la MDPH/CDAPH (AAH, RQTH, taux d'incapacité, PCH, carte mobilité inclusion) peuvent faire l'objet d'un recours. Selon le cas, il s'agit d'un recours administratif préalable, puis d'une saisine du Pôle social.
- Intervenez-vous à Toulon et dans le Var ?
- Le cabinet est basé à Toulon et intervient dans le Var et en région PACA, devant les juridictions compétentes.