Accident du travail : quand engager la faute inexcusable de l'employeur ?

Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, la prise en charge par la CPAM ne couvre qu'une partie de vos préjudices : indemnités journalières, frais médicaux, et le cas échéant une rente en cas d'incapacité permanente. Beaucoup de victimes ignorent qu'une indemnisation bien plus complète est possible lorsque l'accident résulte d'une faute inexcusable de l'employeur. Explications.

La faute inexcusable, c'est quoi ?

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés. La faute inexcusable est retenue lorsque deux conditions sont réunies :

• l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé ;
• il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

En pratique, la faute inexcusable est fréquemment reconnue dans des situations comme : absence de formation à la sécurité, matériel défectueux ou non conforme, absence d'équipements de protection, non-respect des préconisations du médecin du travail, alertes ignorées (du salarié, du CSE ou de l'inspection du travail), surcharge de travail signalée ayant conduit à un accident ou à un épuisement professionnel.

Les présomptions de faute inexcusable

Dans certains cas, la loi facilite considérablement la preuve : la faute inexcusable est alors présumée, avec une force variable selon les situations.

• Présomption liée au signalement d'un danger : la faute inexcusable est présumée lorsque le salarié (dans le cadre de son droit d'alerte) ou un représentant du personnel (membre du CSE) avait signalé le risque à l'employeur, et que ce risque s'est ensuite matérialisé par un accident. Cette présomption est irréfragable : l'employeur ne peut pas apporter la preuve contraire, la reconnaissance de la faute inexcusable est de droit.
• Présomption pour les travailleurs précaires : la faute inexcusable est présumée pour les salariés en CDD, les salariés intérimaires et les stagiaires en entreprise, lorsqu'ils sont affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité sans avoir bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité. Ici, la charge de la preuve est partagée : il revient à la victime de démontrer qu'elle était affectée à un poste à risques particuliers au moment de l'accident, et l'employeur peut de son côté combattre la présomption.
• Condamnation pénale de l'employeur : lorsque l'employeur a été condamné pénalement à raison des faits à l'origine de l'accident, la faute inexcusable est établie de manière irréfragable.

Ces présomptions renforcent considérablement le dossier : selon les cas, il n'est plus nécessaire de démontrer que l'employeur avait conscience du danger.

Ce que change la reconnaissance de la faute inexcusable

C'est tout l'enjeu : l'indemnisation de base versée par la CPAM est forfaitaire et souvent très inférieure au préjudice réel. La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à :

1. La majoration de la rente ou du capital versé au titre de l'incapacité permanente, portée à son maximum ;
2. La réparation de préjudices complémentaires : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément (impossibilité de pratiquer vos activités de loisirs), perte de chances de promotion professionnelle, et d'autres postes de préjudice non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale (aménagement du logement, assistance par tierce personne avant consolidation...).

Pour les accidents graves, la différence entre l'indemnisation forfaitaire et l'indemnisation avec faute inexcusable peut représenter des dizaines de milliers d'euros.

La procédure : de la CPAM au Pôle social

La reconnaissance de la faute inexcusable suit un parcours en deux temps :

1. Tentative de conciliation devant la CPAM (non obligatoire) : une demande est adressée à la caisse, qui organise une tentative de conciliation entre vous et l'employeur. Un accord est possible à ce stade.
2. Saisine du Pôle social : à défaut d'accord, l'affaire est portée devant le Pôle social du tribunal judiciaire (pour les assurés du Var, il s'agit en général du Pôle social du tribunal judiciaire de Toulon). Le tribunal statue sur l'existence de la faute inexcusable, puis sur l'évaluation des préjudices, souvent après expertise médicale.

Attention au délai : l'action se prescrit par 2 ans, à compter selon les cas du jour de l'accident, de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, ou de la fin du versement des indemnités journalières.

Bien préparer son dossier

Les éléments déterminants sont généralement : la déclaration d'accident du travail, les certificats médicaux, les témoignages de collègues, les documents attestant que le danger était connu (courriers, e-mails, comptes rendus de CSE, rapports de l'inspection du travail ou de la médecine du travail), le document unique d'évaluation des risques (DUER) de l'entreprise, et les fiches de poste ou consignes de sécurité.

Un accompagnement juridique dès le début de la procédure permet de sécuriser la déclaration, de contester si besoin le taux d'incapacité retenu par la CPAM, et de chiffrer correctement l'ensemble des préjudices.